La loi déficit foncier : un dispositif à comprendre

La loi déficit foncier est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus méconnus de France. Pourtant, c’est aussi l’un des plus intéressants. En effet, c’est l’une des lois qui permet aux investisseurs immobiliers de réduire en partie leurs impôts en effaçant une part des revenus fonciers perçus.

C’est quoi le déficit foncier ?

Le déficit foncier, malgré qu’il ait été promulgué à travers une loi, est surtout une astuce. En effet, c’est un moyen qui permet de réduire sa base d’imposition et ainsi, de rentabiliser encore plus son investissement et la mise en location de son bien. Toutefois, si vous voulez en bénéficier, il est important que vous souscriviez au régime réel pour votre activité locative. En d’autres termes, on ne peut pas prétendre à ce type de défiscalisation si on est sous régime micro-foncier. Il faut aussi connaitre que le déficit foncier concerne toutes les charges qui sont en surplus du revenu. Il concerne donc, les charges incluses dans la réparation, la maintenance ainsi que l’entretien effectué sur le bien immobilier. On peut aussi déduire de son impôt, les primes d’assurance ainsi que tous les frais engagés dans les procédures administratives. Font aussi parties des charges, les frais et dépenses engagés dans le contrat de copropriété ainsi que tous ceux afférents au statut de propriétaire. On déduira également de votre impôt, les intérêts sur les crédits contractés ainsi que la taxe foncière.

Comment et pourquoi accéder au déficit foncier ?

Mise à part le régime fiscal qui doit être réel, il existe d’autres conditions exigées par le dispositif déficit foncier. En premier lieu, vous n’y aurez droit que sur des biens immobiliers qui vous servent de logement et qui ont été rénovés pour devenir des lieux d’habitation. Le bien immeuble souscrit au déficit foncier devra aussi être mis en location et cela, sur une période d’au moins 3 ans. Par ailleurs, ce type de dispositif vous permet de réduire votre base d’imposition et de prétendre à un abattement jusqu’à 10 700 euros par an.

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